8 septembre 2017
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Le montant de la caution du loyer est toujours un sujet de discussion entre le locataire et la gérance. Toutefois, à combien se monte vraiment la caution du loyer?Ce thème est traité dans le droit des...

Montant de la caution du loyer

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Le montant de la caution du loyer est toujours un sujet de discussion entre le locataire et la gérance. Toutefois, à combien se monte vraiment la caution du loyer?

Ce thème est traité dans le droit des obligations (OR; Art. 257e)
MONTANT DE LA CAUTION DU LOYER EN TANT QUE LOCATAIRE

Au point 2, il est explicité: „Lorsqu'il s'agit de baux d'habitations, le bailleur ne peut exiger des sécurités dont le montant dépasse trois mois de loyer".

Ainsi la caution du loyer est plafonnée. Plus de trois mois de loyer ne doivent pas être exigés par le locataire comme garantie locative. Ceci est valable pour le locataire privé. Par principe, les cantons peuvent encore promulguer d'autres dispositions.

Exemple:
Par exemple, si le loyer mensuel d'un appartement 2 ½ à Zürich est de 2.000 francs, la caution du loyer peut se chiffrer au maximum à 6.000 francs.

Il est aussi stipulé dans le Droit des Obligations que la gérance doit déposer cette caution du loyer sur un compte d'épargne bancaire ou de dépôt comme garantie, ce compte étant au nom du locataire. Un remboursement ne peut s'ensuivre qu'avec l'accord des deux parties ou par sommation de payer resp. par jugement du tribunal.

Cette règle du montant de la caution du loyer se réfère seulement aux locataires privés.MONTANT DE LA CAUTION DU LOYER POUR LES OBJETS COMMERCIAUX

Le montant de la caution du loyer n'est pas limité légalement en ce qui concerne les objets commerciaux. Elle est donc fixée librement.Location sans dépôt
Les locataires contestent toujours plus le montant de la caution du loyer. Lorsque l'on doit déposer 6.000 francs comme garantie locative (comme il est cité dans l'exemple ci-dessus), on aimerait mieux investir cet argent dans l'achat de nouveaux meubles ou le mettre de côté en cas de besoin. Car la caution représente une somme importante et le capital est bloqué jusqu'au jour du déménagement. C'est donc un capital mort.

Pour pallier à ce problème, nous proposons une assurance de caution du loyer. Pour cela, l'assurance se porte garante pour le locataire vis-à-vis de la gérance. Cette dernière obtient donc une garantie. Mais l'argent n'est pas déposé comme caution du loyer. Le locataire paie à la place une prime annuelle et peut louer son appartement de rêve sans avoir à déposer une somme d'argent.Quel est le montant de la prime pour une assurance de caution du loyer?
Pour savoir à combien se monte en fait la prime pour une assurance de caution du loyer, vous pouvez vous-même faire le calcul en quelques clics - et à la fin contracter une assurance! 

La calculation des intérêts pour la caution du loy...
Mietkaution finanzieren - Ist das sinnvoll?
 

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jeudi 18 juillet 2019