8 septembre 2017
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Le montant de la caution du loyer est toujours un sujet de discussion entre le locataire et la gérance. Toutefois, à combien se monte vraiment la caution du loyer?Ce thème est traité dans le droit des...

Quand la gérance doit-elle libérer la caution du loyer?

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Le locataire aimerait récupérer le plus rapidement possible la caution du loyer au moment du déménagement. Toutefois, quand a lieu le remboursement de la caution du loyer de la part de la gérance, et quand peut-elle refuser la restitution de la caution?

A cette question, la règle générale est la suivante: la gérance doit reverser la caution du loyer au moment du déménagement resp. donner son accord dans la mesure où elle ne fait pas de déclarations justifiées.

Le fait est que seulement les deux parties (locataire/gérance) peuvent disposer ensemble du compte où est déposée la caution du loyer. Si aucune réclamation n'est formulée de la part de la gérance, celle-ci est obligée de rembourser la caution du loyer dans un délai convenable.

Pour bien se faire, la gérance prononce le déblocage de la caution lors de la signature de l'état des lieux.QUAND LA GÉRANCE NE DOIT-ELLE PAS LIBÉRER LA CAUTION DU LOYER?

Le dépôt du loyer est une garantie pour la gérance afin de faire valoir ses réclamations comme il est stipulé dans le bail. Elle peut dans des cas précis refuser (entièrement ou partiellement) son remboursement.

C'est le cas lorsque les loyers resp. les charges ou réparations resp. les travaux de restauration ne sont pas réglés et qui sont à la charge du locataire. La gérance doit faire réaliser les réparations et travaux de rénovation dans les trois mois. Le locataire reçoit un décompte final. Le montant de la facture peut être déduit de la caution du loyer qui a été déposée, le reste étant remboursé au locataire.

Cela peut devenir problématique lorsque le locataire n'est pas d'accord avec le décompte final. La caution du loyer reste donc bloquée. Le locataire peut alors s'adresser à une commission de conciliation.

De même, dans le cas d'une facture des charges non réglée, la gérance peut garder la caution du loyer - bien entendu seulement jusqu'à un certain montant proportionnel aux charges dues.Quand la banque doit-elle rembourser la caution du loyer?
Le consentement de la gérance n'est plus indispensable un an après le déménagement dans la mesure où aucune réclamation n'a été faite de la part de la gérance et qu'aucune poursuite n'a été engagée. Le locataire peut alors disposer de la caution du loyer.

Si une procédure resp. une réclamation vis-à-vis du locataire est en cours, la banque ne peut pas rembourser la caution du loyer.Le recours judiciaire ne vaut pas la peine
On peut dire qu'en général le recours judiciaire ne vaut pas la peine. Il existe toujours une solution plus avantageuse pour les deux parties pour arriver à un arrangement à l'amiable.Location sans dépôt - ça fonctionne aussi!
Vous ne voulez plus vous énerver ou vous ne voulez plus attendre le reversement de la caution du loyer? Pour cela, il y a aussi une solution.

Celui qui a recours à l'assurance de la caution du loyer, peut louer un appartement resp. un objet sans que l'argent versé en espèces reste bloqué. Dans ce cas, on paie une contribution avantageuse et comparative à l'assurance, celle-ci fournissant une garantie à la gérance. 

Was ist eigentlich eine Mietkautionsversicherung?
Livret d'épargne pour la caution du loyer - Est-ce...
 

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jeudi 18 juillet 2019